Les professionnels du chien, la loi … et vous !
Comme dans n’importe quel domaine professionnel, l’immatriculation SIRET est impérative pour s’installer et pratiquer un métier dans le monde du chien. De rares exceptions sont accordées, notamment aux éleveurs faisant naître des chiots avec seulement une portée par an. Au-delà de ce minimum et pour tous les autres professionnels, il est obligatoire de faire figurer ce numéro sur les documentations ou du site internet du professionnel, avec ses coordonnées et son assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Pensez à repérer ces mentions légales, elles sont pour vous une première garantie sur le fait que vous n’avez pas affaire à un amateur.
Documents obligatoires
L’Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques (ACACED), qui remplace le CCAD (Certificat de Capacités pour les Animaux Domestiques) fait partie des obligations encore trop ignorées. Pourtant la loi est très claire : la déclaration d’activité pour les pour les éleveurs, pensionneurs, refuges, fourrières, transporteurs, vendeurs, comportementalistes, éducateurs, handleurs doivent s’y soumettre et la renouveler tous les 10 ans. Cherchez le numéro de détenteur de l’ACACED (ou CCAD s’il l’a passé avant le changement de dénomination) de votre interlocuteur : vous saurez s’il est dans la légalité.
Des locaux conformes aux besoins des espèces accueillies complètent l’ACACED et le SIRET. Ce sont les 4 documents obligatoires à fournir en cas de contrôle. Les associations et refuges doivent comporter au moins une personne détentrice de l’ACACED, même si le côté économique de la structure n’est pas l’objectif premier.
Pour certaines branches précises, des spécificités sont à prévoir, notamment pour les chiens catégorisés ou le transport des animaux vivants.
Ce que dit l’arrêté du 3 Avril 2014
L’arrêté de 2014 considère aussi que chacun est responsable de respecter les besoins sanitaires, biologiques et comportementaux des animaux avec lesquels il travaille. Observez bien l’environnement : les chiens seront hébergés en groupes, il n’est pas permis d’en isoler un, sauf pour raison avérée. Les locaux doivent respecter des critères précis tels que les accès à l’extérieur, un espace réservé de 5 m2 par chien, des matériaux lessivables et non abrasifs.
Au-delà de l’ACACED qui est parfois considéré comme suffisant pour créer son entreprise alors qu’il n’en est rien, il existe un certain nombre de formations dispensant des cursus avec plusieurs types d’acquisition des connaissances liées à des branches précises : les brevets professionnels, diplômes d’état, certifications privées. Une offre multiple pour se mettre à jour et confirmer ses connaissances est proposée par plusieurs établissements partout en France et la formation continue devrait faire partie des obligations à respecter pour tout professionnel qui se respecte. N’hésitez pas à questionner votre interlocuteur sur ses propres démarches, vous êtes en droit de savoir à qui vous confiez votre animal… ou votre bourse.
Bien traitance et respect
Nous avons souvent évoqué ici les violences émotionnelles et physiques qui sont encore infligées de nos jours. Sous couvert de résultats, certains professionnels n’hésitent pas à user de brutalité partant du principe que la fin justifie les moyens. Pour rappel, l’article 7 de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie détermine que : « aucun animal de compagnie ne doit être dressé d’une façon qui porte préjudice à sa santé et à son bien-être […] en utilisant des moyens artificiels qui provoquent des blessures ou d’inutiles douleurs, souffrances ou angoisses. » Les colliers en métal (« étrangleur », à pointes « torquatus »), électriques (à décharges électriques ou à sprays), ainsi que les méthodes brutales sont interdits.
N’hésitez donc pas à rappeler ces usages par des personnes qui ne respectent ni la loi, ni la souffrance animale. Nos animaux ont des droits, chacun peut, à sa petite mesure, agir sur l’illégalité et protéger tous les êtres vivants.
Laurence Bruder Sergent
