Les professionnels du chien et la loi
Dans notre dernier article, nous évoquions les devoirs moraux et légaux des propriétaires de chiens. Aujourd’hui nous nous intéressons aux professionnels qui sont soumis eux aussi à des règles déontologiques et administratives.
Les documents obligatoires
Comme dans n’importe quel domaine professionnel, l’identification comme société avec l’immatriculation SIRET est indispensable pour s’installer et pratiquer un métier dans le monde du chien (seul l’éleveur d’une unique portée annuelle pourrait y déroger, sous condition). Cela implique de faire figurer ce numéro dans les « mentions légales » des documentations ou du site internet du professionnel, avec ses coordonnées, son assurance Responsabilité Civile Professionnelle, entre autres.
La « déclaration d’activité » (cerfa 15045*3) auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations est indispensable pour les éleveurs, pensionneurs, refuges, fourrières, transporteurs, vendeurs, comportementalistes, éducateurs, handleurs, de même l’« Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques » (ACACED), qui remplace le CCAD (Certificat de Capacité pour les Animaux Domestiques) depuis 2014, et doit être renouvelée tous les 10 ans.
Parmi les autres enregistrements administratifs obligatoires, on notera l’« attestation d’aptitude » à la détention de chien catégorisé (cerfa 13927*1) pour le cas où votre chien serait catégorisé « 1 » ou « 2 », un diplôme reconnu dans certaines branches d’activité (comme celle de vétérinaire), le « Certificat d’Aptitude Professionnelle au Transport des Animaux Vivants » (CAPTAV) pour déplacer des animaux en taxi ou ambulance, etc.
L’arrêté du 3 avril 2014
Depuis la Déclaration Universelle des Droits de l’animal (1978), le texte législatif majeur en France pour le respect des besoins sanitaires, biologiques et comportementaux des animaux est l’arrêté du 3 avril 2014.
Chaque catégorie professionnelle dont l’activité est liée aux animaux domestiques y trouve ses devoirs. Ainsi,
- la pension et le refuge doivent héberger les chiens en groupes sociaux harmonieux, il n’est pas permis d’en isoler un, sauf pour raison avérée,
- les locaux doivent répondre à des normes précises de dimensions (5 à 10m² par chien selon sa taille), de gestion du nettoyage (matériaux lessivables, procédures et autocontrôles), d’accès à l’extérieur (courette) et au jeu (parc)…
- l’élevage ne doit pas compromettre la santé et le bien-être des animaux (le fait de vouloir « produire » des individus plus petits, plus grands, avec des caractéristiques morphologiques spécifiques, amène à l’« hypertype » – voyez le reportage « chiens de races, maîtres fous »),
- la coupe de la queue, des oreilles, des cordes vocales, des griffes et des dents ne peuvent être réalisées par le vétérinaire qu’à des fins curatives, et pas pour des raisons esthétiques ou de « confort »,
- l’éleveur et le vendeur de chiens doivent impérativement mentionner sur l’annonce leur SIRET, l’identification des petits ou de la mère, le nombre de chiots et leur âge, et au moment de la vente céder un chien de plus de 8 semaines, identifié par tatouage ou puce, avec plusieurs documents tels le certificat vétérinaire, le carnet de santé, le document d’information mentionnant les spécificités de la race et les règles de base de l’éducation…
Des éducateurs canins malfaisants
Pour finir, parce que je défends la cause des chiens depuis près de 20 ans (depuis 2001 dans les DNA !), je souhaite une nouvelle fois évoquer un problème qui me touche particulièrement. Nous avons souvent évoqué ici les violences émotionnelles et physiques qui sont encore infligées de nos jours. Sous couvert de résultats, certains « professionnels » n’hésitent pas à user de brutalité partant du principe que la fin justifie les moyens. L’article 7 de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie le dit : « aucun animal de compagnie ne doit être dressé d’une façon qui porte préjudice à sa santé et à son bien-être […] en utilisant des moyens artificiels qui provoquent des blessures ou d’inutiles douleurs, souffrances ou angoisses. » Les colliers en métal (« étrangleur », à pointes « torquatus »), électriques (à décharges électriques ou à sprays), ainsi que les méthodes brutales sont interdits ! Ne vous laissez pas abuser par ces dresseurs qui ne connaissent ni la loi, ni la souffrance animale !
La France permet de protéger les animaux domestiques, il ne reste qu’à diffuser, encore et le plus largement possible, la prise de conscience de leurs propriétaires !
